ARTICLE 1er – DESIGNATION DU VENDEUR
Le présent site www.atelier-de-france.fr est édité par : Monsieur Olivier WERY, Es qualités de représentant légal de la société à responsabilité limitée, TEXTILE SYNTHETIQUES CARDES (T.S.C) dont le siège social sis ZI à ANGECOURT (08450) inscrite au RCS de SEDAN sous le numéro 340 273 895.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES LES CGV)
2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de ATELIER DE FRANCE sur le site www.atelier-de-france.fr (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de ATELIER DE FRANCE (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateur) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
2.4 Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Certains coloris de produits tels que les rideaux prêts à poser sont sensibles à la lumière lors de la prise de vue à plus ou moins 5% de la couleur originale. Cependant, nous essayons toujours de nous approcher le plus possible de la couleur du produit en question.
Sur demande expresse du consommateur, le vendeur professionnel peut mettre à disposition, gratuitement, à l’expédition d’une commande des échantillons tissus.
3.2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article. L. 411-1 code de consommation, ancien article. L. 212-1 du code de la consommation).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien article L. 113-13 Code de la consommation), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2 Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3 Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
ARTICLE 5 – OFFRE
5.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine, en Belgique, en Allemagne, à Monaco, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie, en Suisse.
Pour les expéditions vers la Suisse, un devis sera réalisé pour informer l’acheteur du montant des frais de douane.
Pour les expéditions vers la Corse, des frais supplémentaires liés au transport seront demandés à l’acheteur et fixés sur le bon de commande.
5.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien article. R. 212-4, V du code de la consommation).
6.3 Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 7 – CONTRAT
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien article 1348 du code civil). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Tout contrat conclu avec le consommateur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L 213-1 du code de la consommation, D213-1,-2 du code de la consommation.
7.3 Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en une ou plusieurs fois, via PAYPAL ou par chèque bancaire à l’ordre de la Société TEXTILES SYNTHÉTIQUES CARDES dont l’encaissement s’effectuera avant toute livraison.
8.2 Paiement supplémentaire
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8.3 Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de partenaire bancaire CIC. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8.5 Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
8.6 Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
8.7 Paiement ONEY x PAYPLUG
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank :
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou
prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1 Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2 Délai de livraison
Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits au transporteur dans un délai maximal de 2 à 3 jours ouvrés après réception de commande.
Le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Atelier de France dans un délai de 30 jours maximum.
Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
9.3 Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.4 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9.5 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au consommateur. Si le client souhaite deux lieux de livraison il passe deux commandes, avec les frais de livraison afférents.
9.6 Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.7 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.8 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Le défaut total de livraison étant entendu comme l’absence de livraison dans le délai raisonnable laissé par le consommateur dans sa lettre de mise en demeure (cf. article 9.3 CGV)
9.9 Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9.10 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).
ARTICLE 10- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
10.1 Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (Article L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien art. L. 211-4 et suivants du code la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
10.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément à l’article L 217-12 du code de la consommation, l‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ainsi, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de non-conformité, le consommateur devra contacter le service client (du lundi au vendredi inclus) au numéro de téléphone : 03.24.26.77.61 ou par email carinne.tsc@gmail.com.
10.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du code civil)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 du code civil)
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 11 – CLAUSES SUR LES GARANTIES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1 Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
12.2 Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations qui peuvent être mentionnées sur l’emballage du produit.
12.3 Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Ainsi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
16.1 Conditions, délai et modalités d’exercice
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur ou le tiers désigné pour ce faire prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur devra notifier au vendeur professionnel :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation) à l’adresse suivante :
Société TEXTILES SYNTHÉTIQUES CARDÉS
11, Place du Château
08450 ANGECOURT
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Société TEXTILES SYNTHÉTIQUES CARDÉS, 11, Place du Château, 08450 ANGECOURT
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le : ____________( la date ) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : ____________( indiquer les biens objets du contrat )
N° de la facture :
N° du bon de commande :
-
Commandé le : (la date)
-
Moyen de paiement utilisé :
-
Nom du (des) consommateur(s) :
-
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
Signature du (des) consommateur(s) ____________
Date
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
16.2 Effets
En cas de rétractation du contrat par le consommateur , le vendeur professionnel remboursera tous les paiements reçus du consommateur concerné, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur professionnel sera informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.
Le vendeur professionnel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais à charge du consommateur.
Il est rappelé que la responsabilité du consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le consommateur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à TEXTILES SYNTHÉTIQUES CARDÉS 11, Place du Château 08450 ANGECOURT, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le consommateur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
ARTICLE 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, tels que photographies, visuels, textes, de dessins et d’images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies envisagée a pour finalité la gestion des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
A défaut de renseignement de ces données, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client de la société TEXTILES SYNTHÉTIQUES CARDÉS.
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de ATELIER DE FRANCE dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
ARTICLE 19 – MEDIATION
19.1 Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 03.24.27.33.85 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique (carinne.tsc@gmail.com) ou postal à TEXTILES SYNTHÉTIQUES CARDÉS, 11, Place du Château 08450 ANGECOURT.
19.2 Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur professionnel adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Par ailleurs, pour les litiges de consommation nationaux et transfrontières, conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, le consommateur pourra se rendre sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 20 – TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
En cas de conclusion d’un contrat de vente entre professionnels, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de SEDAN (08200).
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.