Les personnes ayant des arriérés d’impôts ne pourront plus ouvrir de Livret A avant régularisation
Une mesure pour renforcer la justice fiscale # Face à la nécessité de rétablir l’équité entre les citoyens devant les obligations fiscales, cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une démarche de responsabilisation. Les autorités estiment que tous les contribuables doivent être à jour dans leurs paiements avant de pouvoir bénéficier de…
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer